PROPOSITION DE LOI POUR L'AMNISTIE DES SYNDICALISTES DÉPOSÉE PAR LES DÉPUTÉS COMMUNISTES ET RÉPUBLICAINS

PROPOSITION DE LOI portant amnistie des faits commis à l’occasion de mouvements sociaux et d’activités syndicales et revendicatives,

présentée par Mesdames et Messieurs

André CHASSAIGNE, Jean-Jacques CANDELIER, Bruno Nestor AZEROT, Alain BOCQUET, François ASENSI, Marie-George BUFFET, Patrice CARVALHO, Gaby CHARROUX, Marc DOLEZ, Jacqueline FRAYSSE et Nicolas SANSU,

député-e-s.


3 décembre 2012

Lettre au président de la république

Monsieur le Président : il faut amnistier les syndicalistes !

Les cinq dernières années passées sous la présidence de Nicolas Sarkozy auront constitué pour le monde du travail un désastre incommensurable, avec la destruction méticuleuse et méthodique du modèle social français. Du système des retraites au code du travail, en passant par la protection sociale et les services publics, aucune spécificité sociale française n’aura échappé au rouleau compresseur libéral.Beaucoup de nos concitoyens se sont légitimement engagés dans des mouvements sociaux. Ils se sont exprimés pour faire respecter leurs droits fondamentaux, protéger leurs conditions de travail, préserver l’emploi, les services publics, un système de protection sociale efficace et solidaire, leur environnement. Alors qu’ils défendaient l’intérêt général, nombre d’entre eux ont fait l’objet de sanctions pénales, disciplinaires et de licenciements. L’objectif du pouvoir précédent était clair : imposer par la force la vision d’une société divisée, du chacun pour soi, où seules les logiques de l’argent dominent.

Et ce travail de casse sociale a été accompagné par une politique visant à criminaliser l’action syndicale. Sous tout le quinquennat de Nicolas Sarkozy, de nombreux syndicalistes ont été attaqués pénalement du fait directement de leurs actions et engagements syndicaux. Trop de sanctions injustes ont été infligées qui ne visaient qu’à éteindre toute velléité de contestation. Et c’est parfois le simple affichage ou la distribution de tracts qui donnent lieu à des menaces ou assignations judiciaires !

L’action collective est pourtant un droit inhérent à toute démocratie. Ainsi, la Constitution de la Ve République reconnait au citoyen le droit de défendre ses droits et intérêts ainsi que le droit de participer à la détermination des conditions de travail et à la gestion des entreprises (alinéas 6 et 8 du préambule de la Constitution de 1946). Ces poursuites contre le monde syndical ont causé des dégâts considérables et participé à rendre délétère le dialogue social dans notre pays.

Le changement implique le retour au respect et au dialogue. Et cela commence par mettre en débat notre proposition de loi d’amnistie de tous les militants syndicaux menacés ou condamnés sous l’ère des gouvernements de la présidence de Nicolas Sarkozy, déposée à l’Assemblée nationale par les députés du Front de gauche. Elle se concentre sur les faits commis à l’occasion de mouvements sociaux et d’activités syndicales ou revendicatives, ainsi que sur l’amnistie des sanctions disciplinaires. Cet appel à plus de justice mérite d’être relayé dans tout le pays. Oui, Monsieur le Président, il faut amnistier les syndicalistes !

je soutiens la demande d’examen de la « proposition de loi portant amnistie des faits commis à l’occasion de mouvements sociaux et d’activités syndicales et revendicatives » présentée par les députés du Front de Gauche : signer ICI