La solidarité nationale pour les tarifs de l'énergie, mise à mal par les députés PS-EELV

COMMUNIQUE DE PRESSE


8 octobre 2012

Une poignée de députés PS et EELV a adopté à la hussarde dans la nuit du 4 au 5 octobre la proposition de loi de F. Brottes sensée « préparer la transition vers un système énergétique sobre ». Au mépris du débat parlementaire la « loi sur les tarifs progressifs », s’est transformée en un système de bonus malus sur les factures d’électricité et du gaz ne prenant même pas en compte les logements mal isolés souvent habités par les ménages les plus modestes. En prenant en compte la zone géographique, les promoteurs de cette loi s’attaquent à la péréquation tarifaire (même tarif quel que soit son lieu d’habitation) et instaure donc une inégalité de traitement entre les Français. C’est pour le PCF une nouvelle atteinte grave au service public.

Le contrôle des dépenses d’énergies passe par celui de la rénovation thermique, une des premières sources d’économies d’énergie possibles. Hélas, le gouvernement recule. Après avoir annoncé la rénovation d’un million de logements, il se rétracte à 500 000 par an et baisse le budget 2013 du ministère de l’écologie ; alors qu’il est plutôt urgent de donner à tous les moyens de réaliser les travaux de rénovation thermique et de performance énergétique.

Cette loi élaborée sans aucune concertation avec les différents acteurs que sont les usagers et leurs associations, les élus, les organisations syndicales ne règlera en rien les hausses incessantes du prix du gaz sans réelles justifications. De plus, l’introduction, en pleine nuit, d’amendements s’apparentant à des cavaliers législatifs pour modifier profondément la réglementation régissant l’implantation des champs d’éoliennes et offrir une nouvelle manne financière aux opérateurs privés du secteur n’est pas tolérable ; c’est programmer une nouvelle hausse de la CSPE (Contribution au service public de l’électricité) payée par tous les usagers domestiques dont le produit est reversé par milliards aux lobbies de l’éolien et du photovoltaïque alors que seulement 90 millions sont consacrés au soutien des plus démunis. C’est cela qu’il faut réformer sans attendre et c’est ce que ce projet de loi refuse de faire.

Les Député-e-s du PCF se sont opposés aux mesures instaurées par ce texte. Cette loi s’inscrit dans l’entreprise de démolition du service public qui s’opère depuis la fin du 20ème siècle. Après les tarifs, il y a un fort risque que les mêmes s’attaquent à la destruction du service public de la distribution en remettant en cause le régime concessionnaire, aujourd’hui garant de la péréquation tarifaire. Le PCF ne laissera pas détricoter ce qui fait la force du service public de l’électricité et du gaz depuis 1946. Le PCF exige que le débat sur la politique énergétique de la France soit mené démocratiquement et sereinement à l’occasion du grand débat public annoncé par F. Hollande lors de la conférence environnementale.

le 6 octobre