LE BONUS MALUS ENERGETIQUE DE LA LOI BROTTES CENSURE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

COMMUNIQUE DE PRESSE


12 avril 2013

Communiqué de Presse LE BONUS MALUS ENERGETIQUE DE LA LOI BROTTES CENSURE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL L’article 2 de la loi instituant un « bonus malus sur les consommations énergétiques de réseau afin d’inciter les consommateurs domestiques à réduire leur consommation d’énergie » a été jugé contraire au principe d’égalité des consommateurs. Le Conseil constitutionnel a donc déclaré l’article 2 et les dispositions inséparables de cet article contraires à la Constitution. Le Parti Communiste Français se félicite d’une telle décision. Il a, tout au long du parcours chaotique de cette loi, combattu ses dispositifs néfastes. En effet, le PCF et ses parlementaires n’ont pas manqué de dénoncer l’instauration d’un bonus malus totalement déconnectée de la réalité, inefficace aux regards des objectifs d’économie d’énergie et constituant une double peine pour les familles qui ne peuvent faire face, financièrement, à la rénovation de leurs logements. Le Parti communiste avait pointé cette inégalité de traitement parmi les citoyens notamment par la prise en compte dans le calcul du volume de base de la zone géographique. C’est donc confirmé, ces dispositions aujourd’hui censurées constituaient une atteinte grave à la péréquation tarifaire et à la solidarité nationale. En effet, vouloir faire des économies d’énergie par le seul moyen d’un signal prix revient ni plus ni moins à culpabiliser les ménages dans leur façon de consommer. Pour les communistes, l’électricité et le gaz sont des biens de première nécessité, tout le monde doit y avoir accès, au même tarif, quel que soit le lieu d’habitation. La sobriété énergétique cela doit être de consommer moins pour des usages identiques. Le PCF rappelle son exigence de la mise en place d’une commission pluraliste (élus, salariés, usagers, entreprises, organisations syndicales, associations, partis politiques) pour fixer en toute transparence les tarifs du gaz et de l’électricité. Répondre au défi de la transition énergétique et assurer l’accès de l’énergie pour toutes et tous nécessite la mise en œuvre d’une ambitieuse politique publique de l’énergie et la création d’un pôle public industriel. C’est ce que nous porterons avec force dans l’actuel débat national sur la transition énergétique. Caen le 11 avril 2013

Info site à consulter

Proposition de loi instaurant une tarification de l’énergie - Intervention d’André CHASSAIGNE

Energie : pas de malus pour les usagers !

PAUVRETE : La précarité énergétique