COMMUNIQUE DE PRESSE

REFORME FERROVIAIRE LE COMPTE N’Y EST PAS

La Fédération du Calvados du Parti communiste français soutient les cheminots dans leur lutte, et appelle plus largement toutes celles et ceux qui sont attachés à la qualité de leur transport à exprimer leur soutien.


10 décembre 2013

Le projet de loi du Gouvernement et la réforme proposée par Guillaume Pepy ne répond pas aux questions majeures du désendettement du système ferroviaire et de la mise en place de financements nouveaux, pérennes et dynamiques qui compromet une rénovation en profondeur du service public ferroviaire voyageur et fret .

Le projet de loi n’est pas à la hauteur des défis à relever qu’il s’agisse de la transition écologique, d’aménagement du territoire, du social ou du financement. En outre cette réforme accélère l’ouverture à la concurrence destructrice des services publics et qui conduit inexorablement à la dégradation générale des entreprises de transports, publics ou privées, partout en Europe. Les usagers seront les premières victimes de cette politique.

Quelques unes des propositions du PCF :

- Développer la coopération ferroviaire en Europe

- Reconstruire un opérateur ferroviaire intégré en France

- Faire de la SNCF un acteur d’une politique coordonnée de transport

- Impliquer les citoyens

La Fédération du Calvados du Parti communiste français soutient les cheminots dans leur lutte, et appelle plus largement toutes celles et ceux qui sont attachés à la qualité de leur transport à exprimer leur soutien.

Quelques unes des propositions du PCF :

- Développer la coopération ferroviaire en Europe

L’augmentation de la part du rail doit primer sur les stratégies de constitution de groupes mondiaux concurrents ou de conquête de parts de marché au niveau international. À la notion d’ouverture à la concurrence, il faut opposer celle d’utilisation en commun des réseaux. Cela implique, à partir des évolutions nécessaires du cadre des SIG en Europe, le gel et la renégociation des directives sur le ferroviaire sur la base des principes suivants :

- la définition d’objectifs communs d’augmentation du trafic, notamment fret, et donc la coordination des plans de transport ;

- la définition de normes minimales de service, de sécurité et en matière sociale ;

- l’incitation à la coopération entre les opérateurs pour développer l’interopérabilité des réseaux (à l’image du projet de gestion commune de la traction entre la SNCF et la Deutsche Bahn) ;

- le lancement d’un programme de “grands travaux” financé par la Banque européenne d’investissement à des taux bas, voire nuls, au lieu du recours au privé ;

- la reconnaissance de droits aux citoyens dans la définition, l’évaluation et le contrôle du service public ferroviaire.

- Reconstruire un opérateur ferroviaire intégré en France

Dans cette optique de coopération entre entreprises de transports, la séparation entre exploitation et infrastructures au-delà du domaine comptable n’a plus de justification et les faits montrent en France que la création de RFF n’a pas réglé le problème de la dette.

Il s’agit donc de :

- revenir sur la décision de séparation entre SNCF et RFF pour réduire les oppositions de stratégie entre les deux entreprises et reconstruire la cohérence du système ;

- traiter véritablement la dette pour la résorber en mobilisant des financements nouveaux (organismes publics de financements et rôle du crédit, mise en place d’une nouvelle fiscalité impliquant les bénéficiaires réels du transport), sans faire supporter aux collectivités locales et aux régions des dépenses qui relèvent du service public national et de l’aménagement du territoire (on a en effet vu des régions financer l’électrification de lignes ou s’engager à compenser d’éventuels déficits d’exploitation), et de manière à consacrer la capacité d’autofinancement de la SNCF et les dotations au développement du réseau et à la reconquête du fret (notons que, hors service de la dette, l’exploitation SNCF est excédentaire, même dans la conjoncture dégradée actuelle) ;

- relancer une politique de création d’emplois à la SNCF.

- Faire de la SNCF un acteur d’une politique coordonnée de transport

- S’orienter concrètement vers la reconquête du fret (33% du chiffre d’affaires de la SNCF, mais 3% seulement de l’excédent brut d’exploitation, alors que le rail ne couvre par exemple que 10% des échanges de marchandises avec l’Allemagne et 20% avec l’Italie).

Cela suppose que les projets aillent bien au-delà du simple rôle de transporteur (réseau et traction), pour répondre aux besoins des chargeurs (plurimodalité, développement des activités de services logistiques permettant la prise en charge “de bout en bout”).

Cela suppose aussi de progresser sur les équipements de “ferroutage”, prioritairement sur les lignes de montagne (et plus généralement pour les longues distances, avec des plates-formes permettant d’éviter les ruptures de charges pour les dessertes locales).

Créer un pôle public du transport de voyageurs associant SNCF, Air France et les opérateurs publics de transports urbains comme la RATP et la propre filiale de la SNCF Kéolis.

Engager des coopérations industrielles (avec Alstom notamment) pouvant aller jusqu’à des avances financières du constructeur au profit de son client public sur des commandes de matériel.

- Impliquer les citoyens

Face aux pressions libérales, la régionalisation doit être confirmée, dans la mesure où, à travers l’intervention des acteurs et notamment des élus locaux, elle permet le débat public sur les besoins et la formulation des projets d’extension et d’amélioration des réseaux attendus par les populations.

Elle constitue ainsi un levier efficace pour éviter le délitement du réseau secondaire, mais aussi pour relancer un maillage du territoire plus dense, non seulement pour les voyageurs, mais également pour l’emploi dans les bassins d’activité ou les PMI-PME ont besoin de transports et de logistiques fret. Cela signifie donc : - l’extension de la régionalisation au fret dans une perspective de développement économique et de création d’emplois ; - le réexamen des répartitions de compétences et de charges entre le local et le national ; - le renforcement des droits d’intervention des élus locaux et des usagers (domestiques, PMI, entreprises).